Article L217-5 Du Code De La Consommation - Silvercrest SCRA2 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités
que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
FR/BE 38
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties
ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a
accepté.