Article L217-16 Du Code De La Consommation - Silvercrest SHFD 1400 B2 Bedienungsanleitung

Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou
entretenu de manière non conforme. Toutes les instructions listées dans
le manuel d'utilisation doivent être exactement respectées pour une
utilisation conforme du produit. Des buts d'utilisation et actions qui
sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes avertis
doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas
à un usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien
incorrect et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non
réalisée par notre centre de service après-vente agréé.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
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