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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'in-
tervention.
Indépendamment de la ga-
rantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
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Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En
effet, ce document vous sera ré-
clamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se pré-
sente au cours des trois ans sui-
vant la date d'achat de ce pro-
duit, nous réparons gratuitement
ou remplaçons ce produit - selon
notre choix. Cette garantie sup-
pose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de
caisse) nous soient présentés du-
rant cette période de trois ans et
que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre
garantie, le produit vous sera