Kenwood DNX9210BT Handbuch Seite 34

Contrats de licence utilisateur final
directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation
ou de la possession de ces données ou des Données
cartographiques. Les concédants de licence, notamment
Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Société
canadienne des postes, ne peuvent en aucun cas être
tenus responsables de la perte de revenus ou de contrats,
ni d'aucune perte indirecte résultant d'une quelconque
erreur dans les données ou les Données cartographiques.
Vous acceptez d'assurer et de protéger les concédants
de licence, notamment Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, le ministre des Ressources naturelles du Canada et
la Société canadienne des postes ainsi que leurs dirigeants,
employés et agents contre toute réclamation, demande
ou action, indépendamment de la cause intrinsèque de la
réclamation, demande ou action faisant valoir des pertes,
coûts, dépenses, dommages ou blessures (y compris
les blessures mortelles) résultant de l'utilisation ou de la
possession des données ou des Données cartographiques.
Les conditions décrites dans cette section s'ajoutent
à l'ensemble des droits et obligations auxquels sont
assujetties les parties selon les termes du Contrat. En cas
d'incohérences ou de conflit entre les dispositions de la
présente section et celles du Contrat, les dispositions de
cette section prévalent.
Données cartographiques pour les Etats-Unis.
NAVTEQ détient une licence non exclusive du United
States Postal Service®, qui lui permet de publier et vendre
des informations ZIP+4®. ©United States Postal Service®
2010. Les prix ne sont ni établis, ni contrôlés, ni approuvés
par le United States Postal Service®. Les marques et
marques déposées suivantes sont la propriété de USPS :
United States Postal Service, USPS et ZIP+4.
Données cartographiques pour le Canada.
Les Données cartographiques pour le Canada sont
fournies avec l'autorisation des autorités canadiennes,
notamment : ©Sa Majesté, ©l'Imprimeur de la Reine pour
l'Ontario, ©la Société canadienne des postes, GeoBase®,
©le Ministère des ressources naturelles du Canada. Tous
droits réservés.
Données cartographiques pour l'Australie. Les
Données cartographiques pour l'Australie reposent sur des
données NAVTEQ sous licence de PSMA Australia Limited
(www.psma.com.au). De plus, le Produit intègre des
données ©2010 Telstra Corporation Limited, GM Holden
Limited, Intelematics Australia Pty Ltd, Sentinel Content
Pty Limited et Continental Pty Ltd. Si votre Produit utilise
des informations RDS-TMC contenues dans les données
cartographiques, les codes de position de trafic sont la
propriété de ©2010 Telstra Corporation Limited et de ses
fournisseurs.
Durée. Ce Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation
ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par
Garmin), si applicable, ou (ii) la résiliation du Contrat
par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris,
mais de manière non limitative, si Garmin considère que
vous avez enfreint les termes de ce Contrat. En outre, la
résiliation d'un accord entre Garmin et un fournisseur de
données tiers mettra fin à ce Contrat.
Accord intégral. Ces conditions générales constituent
l'accord intégral passé entre Garmin (et ses fournisseurs,
6 Manuel d'instructions de navigation du GPS
leurs fournisseurs et revendeurs) et vous concernant
l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord
verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous
concernant ledit objet.
Législation compétente.
(a) Données NAVTEQ - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à
aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de
biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction des Pays-
Bas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
des/liés aux Données NAVTEQ qui vous sont fournies.
(b) Données NAVTEQ - Etats-Unis et hors Union
européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par
la législation en vigueur dans l'état de l'Illinois et
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à
la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
NAVTEQ qui vous sont fournies.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données
NAVTEQ
Les conditions générales susdécrites sont régies par
la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à
la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
qui vous sont fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis.
Si l'Utilisateur final est une agence, un département
ou toute autre entité gouvernementale américaine,
ou encore s'il est financé entièrement ou en partie
par le Gouvernement américain, alors l'utilisation,
la reproduction, la publication, la modification,
la divulgation et le transfert du Produit et de la
documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de
la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département
de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19
(juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les
agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995)
(données techniques du Département de la défense –
clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14
Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux
données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR
12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En
cas de conflit entre les différentes provisions FAR et DFARS
mentionnées ici et dans l'accord de licence, la formulation
présentant les limitations les plus importantes pour les
droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les sous-