Mise Au Rebut; Article L217-4 Du Code De La Consommation - FLORABEST HG04387A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Rangement
Entreposez le produit dans un
endroit protégé et sec. Rangez le
produit à l'état propre et sec, et
toujours à température ambiante.

Mise au rebut

L'emballage se compose de matières
recyclables pouvant être mises au
rebut dans les déchetteries locales.
Le produit est recyclable,
soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et col-
lecté séparément.
Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les possibili-
tés de mise au rebut des produits
usagés.
Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage
FR/BE 15