VR-RADIO ZX-1852-675 Bedienungsanleitung Seite 112

eff ectuez un paiement au tiers fondé sur l'étendue de votre
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activité de transmission de la création, et selon lequel le
tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous
la création régie, une licence de brevet discriminatoire
(a) en relation avec les exemplaires de la création régie
transmis par vous (ou les exemplaires réalisés à partir de
ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à et en
relation avec des produits spécifi ques ou compilations qui
contiennent la création régie, à moins que vous ayez conclu
cet accord, ou que la licence de brevet ait été accordée,
avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété
comme excluant ou limitant toute licence implicite ou
d'autres moyens de défense en matière de contrefaçon qui
vous seraient autrement disponibles selon la loi applicable
relative aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit
par décision de justice, convention ou autrement) qui
contredisent les exigences de cette Licence, elles ne vous
libèrent pas des exigences de cette Licence. Si vous ne
pouvez pas transmettre une création régie de façon à
satisfaire simultanément vos obligations issues de cette
Licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en
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conséquence vous ne pouvez pas du tout la transmettre.
Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations
qui vous obligent à collecter une redevance pour la
transmission subséquente auprès de ceux vers qui vous
transmettez le Programme, la seule façon qui puisse vous
permettre de satisfaire tant ces stipulations que cette
Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre
le Programme.
13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Aff ero
GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez
la permission de lier ou combiner toute création régie avec
une création licenciée en application de la version 3 de la
GNU Aff ero General Public License en une seule création
combinée, et de transmettre la création en résultant. Les
clauses de cette Licence continueront à s'appliquer à la
partie qui constitue la création régie, mais les obligations
spéciales de l'article 13 de la GNU Aff ero General Public
Licence concernant l'interaction au travers d'un réseau
s'appliqueront à la combinaison en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation peut publier des versions
révisées et/ou nouvelles de la GNU General Public License
à tout moment. Ces nouvelles versions conserveront