Crivit IAN 322171_1901 Gebrauchsanweisung Seite 13

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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