Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé conscien-
cieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit de retour-
ner ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date d'achat. La
durée de garantie débute à la date d'achat. Veuillez conserver le ticket de caisse
original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans suivant la date
d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion la réparation ou le remplace-
ment du produit sans frais supplémentaires. La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garantie ne s'étend
ni aux pièces du produit soumises à une usure normale (p. ex. des piles) et qui,
par conséquent, peuvent être considérées comme des pièces d'usure, ni aux dom-
mages sur des composants fragiles, comme des interrupteurs, des batteries ou des
éléments fabriqués en verre.
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