Parkside PDSS 400 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 64

Remarques sur la garantie et le service après-vente
z Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
z Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
z Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
64 FR/BE
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
; 2° Ou s'il présente les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
z Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
z Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
z Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Remarque:
le site www.lidl-service.com vous
permet de télécharger le présent
mode d'emploi, ainsi que d'autres
manuels, des vidéos sur les produits
et des logiciels.