Article 1641 Du Code Civil - Parkside PAP 20 A1 Bedienungsanleitung

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présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus .
PAP 20 A1 15
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