Simvalley SPT-940 Bedienungsanleitung Seite 67

réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne
pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même ver-
sion du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des disposi-
tions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à
se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à
compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procé-
dure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la
plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
35