Silvercrest SBL TW6 B2 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 104

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est
disponible à l'adresse internet suivante: www.owim.com
˜ Garantie et service
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
FR/BE 105