Parkside PAP 20 B3 Originalbetriebsanleitung Seite 60

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Article L217-16
du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la
garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d'immobilisation d'au
moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
court à compter de la
demande d'intervention
de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour
réparation du bien en
cause, si cette mise à
disposition est posté-
rieure à la demande
d'intervention.
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Indépendamment
de la garantie com-
merciale souscrite, le
vendeur reste tenu des
défauts de conformité
du bien et des vices
rédhibitoires dans les
conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-
13 du Code de la
consommation et aux
articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-12
du Code de la
consommation
L'action résultant du
défaut de conformité
se prescrit par deux
ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie
débute avec la date
d'achat. Veuillez conser-