Garantie; Article L217-4 Du Code De La Consommation - Parkside PWBM A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Originalbetriebsanleitung

Pollution de l'environnement par la mise au rebut
incorrecte des piles / piles rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être mises au rebut
avec les ordures ménagères . Elles peuvent contenir des métaux lourds
toxiques et doivent être considérées comme des déchets spéciaux . Les
symboles chimiques des métaux lourds sont les suivants : Cd = cadmium,
Hg = mercure, Pb = plomb . Pour cette raison, veuillez toujours déposer
les piles / piles rechargeables usagées dans les conteneurs de recyclage
communaux .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir . Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217‑4 à L217‑13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
86 FR/BE