Ronda 705 Bedienungsanleitung Seite 73

à la durée de la garantie qui restait à courir ». « Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
» (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la
garantie internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale
française (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code
français de la consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions
fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article
1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et du
premier paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ». Conformément à la garantie de conformité,
en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la consommation «
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
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- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout de
deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du code français de
la consommation).
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