Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SFM 4 C3 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts
et contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas
de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne constitue pas une restriction
de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa
date d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat.
Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il fera office de
preuve d'achat.
FR/BE 65