Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispen-
sables à l'utilisation du produit
28 FR/BE
sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie
de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse origi-
nal. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de
fabrication devait survenir dans
3 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre
discrétion la réparation ou le rem-
placement du produit sans frais
supplémentaires. La garantie prend
fin si le produit est endommagé
suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant.