Parkside HG04678 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 73

été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de
la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à dispo-
sition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
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